Préambule

Les présentes CGV régissent les relations entre :

H'COM Solutions, entreprise individuelle exploitée par NOEL Clément, siège : 6 impasse du château, 34230 Aumelas, SIRET 953 392 156 00014 (ci-après « H'COM » ou « le Prestataire »),

et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant bénéficier des services de H'COM (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 1 – Objet

H'COM Solutions est une agence de marketing digital spécialisée dans l'hôtellerie indépendante haut de gamme. Les services proposés comprennent notamment :

• Création de sites web (Framer)

• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)

• Création et gestion de livrets d'accueil numériques

• Déploiement et gestion de l'assistant virtuel MaxIA

• Accompagnement et conseil en stratégie marketing hôtelière

• Rédaction et publication d'articles SEO

Les prestations effectivement réalisées sont celles définies dans le devis accepté par le Client.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du devis émis par H'COM Solutions, laquelle peut intervenir par signature manuscrite ou électronique, ou par tout acte équivalant à acceptation non équivoque (paiement de l'acompte, accord écrit par email).

Aucune prestation ne sera démarrée avant réception du paiement de l'acompte prévu au devis, sauf accord exprès de H'COM.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros HT. H'COM Solutions bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Les tarifs sont valables 30 jours à compter de l'émission du devis.

3.2 Modalités selon les services

3.3 Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 3

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D. 441-5 du Code de commerce)

• La suspension immédiate des prestations en cours

Article 4 – Obligations des parties

4.1 Obligations de H'COM Solutions
H'COM s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, dans le respect des délais convenus sous réserve de la transmission dans les temps des éléments nécessaires par le Client, et à maintenir la confidentialité des informations communiquées.

H'COM est soumis à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant des performances publicitaires et du référencement naturel.

4.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus et visuels nécessaires

• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables

• Régler les factures dans les délais convenus

• Garantir être titulaire des droits sur les contenus transmis (textes, photos, vidéos, logos)

Article 5 – Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (transmission tardive d'éléments, délais de validation) dégage H'COM de toute responsabilité quant au respect des échéances.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 À compter du paiement intégral de la prestation, H'COM cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (sites web, visuels, contenus), pour les besoins de son activité, pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection.

6.2 H'COM se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations dans ses références commerciales et son portfolio, sauf opposition expresse et écrite du Client.

6.3 Les outils et logiciels tiers (Framer, GoHighLevel, plateformes publicitaires, etc.) utilisés dans le cadre des prestations restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Article 7 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter confidentiellement toute information reçue de l'autre partie et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Article 8 – Résiliation

8.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

8.2 Services à abonnement
Pour les prestations avec engagement minimum (publicité en ligne, MaxIA, offre tout inclus), le Client est engagé pour la durée minimale indiquée au devis. Une résiliation anticipée ne donnera lieu à aucun remboursement des mensualités déjà réglées. À l'issue de la période d'engagement, le contrat est reconductible tacitement. La résiliation doit être notifiée par email avec accusé de réception 30 jours avant la date de renouvellement.

Article 9 – Responsabilité et limitation

H'COM ne saurait être tenu responsable :

• Des performances publicitaires (dépendantes des algorithmes, marchés, concurrence)

• Des résultats de référencement naturel

• Des interruptions de service liées aux plateformes tierces (Google, Meta, Framer, GoHighLevel)

• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner

La responsabilité de H'COM est en tout état de cause limitée au montant HT des prestations facturées au Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 – Force majeure

H'COM ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.

Article 12 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur portant sur le même objet.